Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Dorby, nom commercial de JEREMY SAILLET, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Les informations complètes du prestataire sont disponibles dans les mentions légales.

Contact : contact@dorby.fr

Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture du service Dorby aux clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».

Le service est destiné à un usage dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat. Sa souscription implique leur acceptation expresse.

Toute condition particulière acceptée par écrit entre les parties prévaut, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.

Dorby propose une solution de réception téléphonique assistée par intelligence artificielle, configurée selon les besoins du Client.

En fonction des paramètres et intégrations activés, le service permet notamment :

• De répondre aux appels entrants redirigés vers Dorby ;
• D'accueillir les appelants et de comprendre leurs demandes ;
• De recueillir les informations nécessaires au traitement des appels ;
• De filtrer certaines sollicitations indésirables ;
• De qualifier les demandes de dépannage, de devis ou de renseignement ;
• De proposer et, lorsque les outils le permettent, de réserver des rendez-vous selon les disponibilités du Client ;
• De transmettre des comptes rendus et les informations recueillies.

Le fonctionnement du service dépend des règles, des informations et des autorisations communiquées par le Client.

Les fonctionnalités effectivement disponibles sont celles définies dans l'offre acceptée.

Les démonstrations présentées sur dorby.fr sont illustratives et peuvent différer d'une configuration opérationnelle.

Le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle et de traitement automatisé du langage.

Malgré les mesures mises en œuvre pour améliorer leur fiabilité, ces technologies peuvent commettre des erreurs de compréhension, de transcription, d'interprétation ou de traitement.

Dorby ne garantit pas que chaque appel sera traité sans erreur, ni qu'une demande aboutira systématiquement à un rendez-vous ou à une vente.

Dorby constitue une assistance à la réception téléphonique et ne remplace pas le jugement professionnel du Client, notamment pour les décisions techniques, commerciales, financières ou liées à la sécurité.

Les situations nécessitant une intervention humaine ou une décision spécialisée restent soumises aux consignes et aux possibilités réelles du service.

La souscription intervient après un échange avec Dorby, notamment par WhatsApp ou courrier électronique.

Avant tout paiement, le Client reçoit les informations essentielles concernant l'offre, son tarif, les prestations incluses, les limites d'utilisation, les modalités de facturation et de résiliation ainsi que les présentes CGV.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte expressément l'offre et les CGV selon les modalités qui lui sont présentées.

Le règlement peut être effectué au moyen d'un lien de paiement sécurisé Stripe Checkout, transmis séparément.

Le paiement ne signifie pas que la réceptionniste téléphonique est immédiatement opérationnelle.

L'activation intervient après la configuration et les vérifications techniques nécessaires.

La configuration initiale de Dorby Pro est incluse dans l'abonnement, sans frais de mise en service supplémentaires.

Afin de permettre cette configuration, le Client communique les informations nécessaires, notamment ses prestations, ses horaires, ses zones d'intervention, ses consignes et ses règles de prise de rendez-vous.

Lorsque des intégrations sont prévues, le Client fournit les autorisations nécessaires, notamment pour l'utilisation de son calendrier.

L'utilisation du service peut nécessiter l'activation d'un renvoi d'appel sur la ligne téléphonique du Client.

Dorby accompagne le Client dans cette démarche, selon les caractéristiques de sa ligne et de son opérateur.

Les éventuels frais de renvoi facturés par l'opérateur téléphonique restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

Le Client demeure responsable de l'exactitude et de l'actualisation des informations qu'il transmet.

Le délai de mise en service dépend notamment de la disponibilité de ces informations, de la compatibilité des outils et des opérations de configuration nécessaires.

L'abonnement Dorby Pro est proposé au tarif de 199 € HT par mois, auquel s'ajoute la TVA applicable.

Au taux normal de TVA de 20 %, le montant mensuel est de 238,80 € TTC.

Le prix contractuel est celui expressément accepté par le Client lors de sa souscription.

Minutes incluses

L'abonnement comprend 500 minutes d'appels téléphoniques traités par Dorby par période mensuelle de facturation.

Ce quota concerne la durée des appels pris en charge par le service.

Les modalités techniques de décompte sont celles précisées dans l'offre acceptée par le Client.

Les minutes non consommées pendant une période ne sont pas reportées sur les périodes suivantes.

Dépassement du quota

Dorby informe le Client lorsque sa consommation approche de la limite prévue.

Lorsque les 500 minutes sont atteintes, Dorby contacte le Client afin de convenir de la suite à donner : adaptation de l'utilisation, proposition commerciale complémentaire ou autre solution acceptée par les parties.

Aucune minute supplémentaire ni aucun supplément tarifaire ne sont facturés sans accord préalable du Client.

Prestations supplémentaires

Toute prestation complémentaire ou modification tarifaire nécessitant un supplément fait l'objet d'une information préalable et d'un accord exprès du Client.

Aucun frais de mise en service initial n'est appliqué à l'offre Dorby Pro.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord particulier.

L'abonnement est facturé mensuellement.

La première période de facturation commence à la date du premier paiement effectué via Stripe Checkout, même si la configuration et l'activation technique nécessitent un délai supplémentaire.

Cette règle est portée à la connaissance du Client avant son paiement.

Les périodes suivantes sont facturées mensuellement à la date anniversaire de souscription, selon le calendrier communiqué par le prestataire de paiement.

En acceptant un abonnement récurrent, le Client autorise les paiements successifs correspondant aux échéances convenues.

Les factures sont établies conformément à la réglementation applicable et mises à disposition du Client selon les modalités de facturation en vigueur.

En cas d'échec de paiement, Dorby peut demander une régularisation.

En l'absence de régularisation, le service peut être suspendu après notification préalable du Client.

Les sommes non réglées à leur échéance entraînent, de plein droit et sans nécessité de rappel, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la loi.

L'abonnement Dorby Pro est conclu pour une période mensuelle et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation.

L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période mensuelle déjà réglée.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment, par email à contact@dorby.fr.

Toute demande reçue avant la prochaine échéance prend effet à la fin de la période en cours et empêche le renouvellement suivant.

Dorby confirme la réception de la demande et sa date de prise d'effet.

Sauf disposition légale impérative ou manquement contractuel ouvrant droit à restitution, une période déjà commencée et réglée n'est pas remboursée au prorata.

À la fin du contrat, le service cesse de traiter les appels du Client.

Le Client doit désactiver le renvoi d'appel afin que ses communications ne continuent pas d'être dirigées vers une ligne Dorby inactive.

Les éventuelles sommes dues au titre de périodes antérieures restent exigibles.

Le Client s'engage à utiliser Dorby conformément à la législation applicable.

Il lui appartient notamment :

• De fournir des informations exactes pour la configuration du service ;
• De maintenir ses consignes, prestations et disponibilités à jour ;
• De disposer des droits et autorisations nécessaires pour sa ligne téléphonique et ses outils connectés ;
• De définir les situations nécessitant une intervention humaine ;
• De vérifier les informations importantes avant toute décision technique ou professionnelle ;
• De respecter ses obligations d'information des appelants et de protection des données personnelles.

Le Client reste responsable des prestations qu'il réalise auprès de sa propre clientèle.

Toute utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite.

Dorby met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service.

Son fonctionnement dépend notamment de réseaux téléphoniques, de fournisseurs d'intelligence artificielle, d'infrastructures d'hébergement et, selon les configurations, de services de calendriers connectés.

Des interruptions ou dégradations temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou à la suite d'incidents affectant ces services.

Dorby s'efforce de limiter les conséquences de ces interruptions et de rétablir le service dans des délais raisonnables.

Aucune disponibilité permanente ni aucun délai fixe de rétablissement ne sont garantis, sauf engagement contractuel spécifique.

Les incidents peuvent être signalés à contact@dorby.fr.

Dorby s'engage à fournir les prestations convenues avec diligence, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Compte tenu de la nature des technologies utilisées, le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ni un résultat commercial déterminé.

Le Client conserve la responsabilité de son activité, de ses obligations professionnelles et des décisions prises à partir des informations transmises.

Dorby ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement d'informations erronées fournies par le Client, d'une mauvaise configuration imputable à celui-ci ou d'une cause d'exonération légalement admise.

Dorby demeure responsable de ses propres manquements contractuels dans les conditions prévues par la loi.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite une responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Dans le cadre de l'exécution du service, Dorby peut traiter des informations relatives au Client et à ses appelants, notamment des coordonnées, des informations de rendez-vous, des transcriptions et des résumés de conversations.

Transcription des appels

Le service est configuré pour permettre la transcription et le traitement des conversations téléphoniques.

Dorby ne prévoit pas de conservation des enregistrements audio des appels dans son service, sous réserve des traitements techniques temporaires nécessaires à leur fonctionnement et des caractéristiques des prestataires effectivement utilisés.

Les transcriptions et comptes rendus peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, conformément aux finalités et durées de conservation définies avec le Client.

Le Client doit informer les personnes concernées des traitements effectués dans le cadre de ses appels professionnels, conformément à la réglementation applicable.

Répartition des responsabilités

Lorsque Dorby traite les données des appelants pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD doit encadrer les traitements concernés.

Cet accord définit notamment les finalités, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, durées de conservation et modalités de restitution ou de suppression des données.

Les parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la réglementation sur les données personnelles.

Confidentialité

Dorby s'engage à traiter les informations reçues dans le cadre de la prestation de manière confidentielle, sous réserve des communications nécessaires à l'exécution du service et des obligations légales applicables.

Les données issues des appels, notamment les informations de contact, les demandes et les comptes rendus, sont traitées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service.

Leurs modalités de conservation, de restitution et de suppression sont définies conformément aux paramètres techniques effectivement mis en place et à l'accord de traitement des données applicable.

À la fin du contrat, Dorby applique les instructions du Client concernant la restitution ou la suppression des données, conformément à la réglementation applicable et sous réserve des obligations légales de conservation.

Les logiciels, technologies, interfaces, modèles, configurations génériques, créations graphiques et éléments techniques utilisés par Dorby demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La souscription accorde au Client un droit d'utilisation du service pendant la durée du contrat.

Elle n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les logiciels, infrastructures et technologies exploités.

Le Client conserve ses droits sur les informations et contenus qu'il communique à Dorby.

Dorby peut faire évoluer le service afin d'en améliorer les fonctionnalités, les performances ou la sécurité.

Les évolutions ne doivent pas porter injustement atteinte aux caractéristiques essentielles contractuellement convenues.

Toute modification substantielle des conditions contractuelles, notamment du prix ou des prestations incluses, fait l'objet d'une information préalable du Client.

Les conditions applicables à une période déjà payée ne peuvent être modifiées rétroactivement.

Lorsque la loi ou le contrat impose l'accord du Client, celui-ci est recueilli avant l'application des nouvelles conditions.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Les conséquences de cet empêchement sont régies par les dispositions légales applicables.

Toute question ou réclamation concernant le service peut être adressée à :

contact@dorby.fr

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif au contrat.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être maintenue.

Dorby, JEREMY SAILLET (EI)

90 rue Édouard Villalonga
34000 Montpellier, France

Email : contact@dorby.fr

Site : https://dorby.fr